Vous êtes sur le point de devenir locataire d’un appartement ou d’une maison ? Pensez à assurer votre logement !
En effet, vous avez l’obligation légale d’assurer votre logement contre les risques locatifs, et ce dès la remise des clés.
Cette obligation est posée par l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : « le locataire est obligé (…) de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »
Que couvre-t-elle ?
L’assurance contre les risques locatifs couvre les dommages causés au logement par :
- Incendie
- Explosion
- Dégât des eaux
À savoir
La garantie obligatoire risques locatifs couvre uniquement les dommages causés à l’immeuble !
A ce titre, les dégradations causés à vos biens, animaux ou aux tiers ne seront pas pris en charge par votre assurance.
Il conviendra de souscrire des garanties complémentaires facultatives pour vous protéger par le biais de l’assurance multirisques habitation.
Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?
À défaut de justifier de la souscription d’une assurance, votre propriétaire disposera de la faculté de souscrire une assurance pour votre compte après mise en demeure ou d’engager la procédure de résiliation de bail, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. »